POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DU CONTRAT
DE DEMENAGEMENT DE PARTICULIER

Annexe aux CGV du contrat de déménagement de particulier

Information concernant le traitement des données à caractère personnel (RGPD)

En vue de la conclusion du contrat de déménagement, fondement légal de la collecte et du traitement, et du suivi/gestion de votre dossier client, l’entreprise est amenée à collecter des données à caractère personnel vous concernant.

En application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons des mesures prises quant à l’utilisation et le traitement de ces données.

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est la société A.B.E. Déménagement, dont le siège est sis 91, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Données personnelles concernées

Seules sont collectées et traitées par le personnel habilité (service commercial, exploitation, service comptable et SAV) celles de vos données à caractère personnel nécessaires à la formation, l’exécution et le suivi du contrat de déménagement.

Il s’agit notamment des données suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.

Durée de conservation des données/sécurisation

Vos données personnelles sont conservées durant le temps strictement nécessaire à l’entreprise pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires de conservation des documents civils, comptables et commerciaux, et durant le temps nécessaire à l’extinction de toute prescription légale.

Les données personnelles vous concernant sont conservées de manière sécurisée.

Sous-traitance

Préalablement à tout traitement de vos données personnelles par un tiers (transporteur à qui serait sous-traité votre déménagement, prestataire informatique, etc.), nous interrogeons le sous-traitant sur les mesures et garanties qu’il a mis en œuvre au regard du RGPD, et lui demandons de nous justifier des options retenues.

Transfert de données hors Union Européenne

Si l’opération objet du contrat implique un transfert de vos données personnelles hors de l’Union Européenne (déménagement international), nous vous informons du niveau de protection des données offert par le pays destinataire, et notamment si un niveau de protection suffisant lui a été reconnu par décision de la Commission européenne.

Exercice des droits sur les données personnelles

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits (sous réserve de produire, pour des raisons de sécurité, un justificatif d’identité valide) ou recueillir toute information relative à vos données personnelles en adressant un courriel à l’adresse suivante : commercial@actadem.com 

En cas de difficulté concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez de la faculté de déposer réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL-www.cnil.fr).

Je reconnais avoir pris connaissance des mesures prises par l’entreprise en matière de protection des données.

ACTADEM 92 – Rueil Malmaison
165 bis avenue 18 juin 1940
92500 Rueil-Malmaison
Tél : 01 47 14 94 04

(voir ici pour les horaires)
ACTADEM 95 – Saint Brice / Forêt
ZAE Les Perruches
16 Route de Piscop
95350 Saint-Brice sous forêt
Tél : 01 39 86 88 25

(voir ici pour les horaires)
ACTADEM 92 – Asnières
25 rue des Bas
92600 Asnières-sur-Seine
Tél : 01 47 14 94 04

ACTADEM 75 – Siège social
91 rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Tél : 01 42 66 29 15

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